Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La citation disciplinaire peut être modifiée en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties.
Toutefois, sauf du consentement des parties, l’autorité disciplinaire ne permet aucune modification d’où résulterait une citation entièrement nouvelle n’ayant aucun rapport avec la citation originale.
D. 467-87, a. 71.
© Gouvernement du Québec